Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 118 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Le producteur individuel a droit à 1 vote qui ne peut être exprimé par un mandataire.
La personne morale a droit à 2 votes qui doivent être exprimés chacun par 2 mandataires munis d’une procuration.
Les producteurs associés et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes qui doivent être exprimés, selon le cas, par 2 associés ou par 2 indivisaires.
Décision 8006, a. 6.
© Gouvernement du Québec